CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • Appstraction, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social se situe à 58 Boulevard des Minimes, Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS Toulouse 810 292 052, ci après dénommée « Le Vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou toute utilisation du service par l’Acheteur sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com ci-après dénommé « le site ».

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de plugins WordPress, support, et mises à jour des plugins par le Vendeur à l’Acheteur. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet mondialrelay-woocommerce.com et au moyen du formulaire qui y figure.

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient parmi celles proposées. En souscrivant à une offre, l’Acheteur accepte les conditions générales de ventes.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact [at] mondialrelay-woocommerce [dot] fr.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact [at] mondialrelay-woocommerce [dot] fr.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits et services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur. Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits vendus sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com.

Les produits proposés par le Vendeur ne sont pas compatibles avec la plateforme WordPress.com.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.

Le Vendeur vend ses produits en l’état et ne peut garantir que ces derniers soient compatibles avec tous les navigateurs, toutes les versions WordPress, toutes les extensions WordPress ni d’autres scripts ou applications. Néanmoins, le Vendeur prendra toutes les précautions pour assurer le maximum de compatibilité entre ses produits et les navigateurs, les dernières versions de WordPress ou ses extensions ainsi que d’autres scripts ou applications évoqués ci-dessus.

Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur le produit et l’offre de son choix et rempli le formulaire de commande en ligne, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire.

L’Acheteur est alors invité à laisser ses coordonnées bancaires. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL. LAcheteur peut donc commander en toute sécurité.

Après cette étape la commande fait l’objet d’une validation finale. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sur le site internet sont livrés en téléchargement via une zone sécurisée dans laquelle l’Acheteur pourra télécharger sa commande. L’Acheteur devra se connecter à la zone sécurisée pour télécharger à nouveau les produits commandés.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8. du code de la consommation – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il n’est donc pas possible de demander le remboursement d'une licence d'un produit ou service, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Article 12 – Mises à jour des produits

L’achat d’un produit sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com donne accès aux mises à jour liées à ces produits pendant une durée d’un an à compter de la commande. Pour bénéficier de ces mises à jour, l’Acheteur est invité à se connecter à l’espace client du site mondialrelay-woocommerce.com.

Article 13 – Support

L’achat d’un produit sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com permet à l’Acheteur de bénéficier d’un an de support pour le nombre de site internet précisé dans l’offre choisie par l’Acheteur au moment de sa commande. Chaque demande de support doit préciser l’adresse du site sur lequel le produit acheté est installé. Le support fournit par le Vendeur se limite aux questions relatives à l’utilisation des produits achetés. Aucun support ne peut être demandé pour des questions concernant la personnalisation des produits proposés. Les demandes de support concernant des problèmes liés à l’installation de WordPress, au paramétrage de WordPress ou à son utilisation n’obtiendront pas de réponse. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support dans les plus brefs délais (hors weekend et jours fériés).

Pour toute question ne concernant pas les produits achetés sur le site mondialrelay-woocommerce.com, le Vendeur peut toutefois, au cas par cas, décider d’assurer le support si le problème en question peut être réglé en quelques lignes d’explications. Dans le cas contraire, le Vendeur conseillera au client de prendre contact avec un développeur.

Article 14 – Renouvellement

A l’issu du délai d’un an pendant lequel l’Acheteur bénéficie du support et des mises à jour, celui-ci peut continuer à bénéficier de ces services pour un prix équivalent à 50 % du prix de l’offre concernée. Cette réduction de 50% s’applique sur les prix en vigueur pendant les 30 jours précédent la fin de la période de 1 an citée aux articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 : Licence et droits de la propriété intellectuelle

Les plugins proposés sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com sont soumis à la Licence GNU GPL. Toute commande de plugins sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com vaut acceptation et adhésion à cette licence. Le Vendeur invite l’Acheteur à prendre connaissance des termes et conditions de cette licence :

Toute utilisation et installation des plugins vendus par le Vendeur sont soumises à l’acceptation sans réserve de la licence GNU GPL. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette licence et s’engage à respecter toutes les clauses y figurant.

Les produits vendus sur le site internet mondialrelay-woocommerce.com sont soumis au droit d’auteur tout comme l’ensemble des éléments constituant le site internet mondialrelay-woocommerce.com. L’Acheteur ne peut revendiquer de propriété intellectuelle ou exclusive concernant l’un des produits ou services vendus par le Vendeur, qu’ils soient modifiés ou non. Tous les produits et services sont la propriété de SAS Appstraction.

L’Acheteur reconnaît donc, qu’en l’absence d’autorisation expresse du Vendeur, toute copie totale ou partielle, toute diffusion, exploitation, vente d’un produit vendu sur le site internet ou d’un élément composant le site internet mondialrelay-woocommerce.com, même modifiés, seront de nature à donner suite à des poursuites judiciaires menées par le Vendeur.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.


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